vendredi 4 mars 2011

Décompte de surface utile - SU

Le décompte de surface utile (SU) est utilisé pour mesurer la Surface "utile" des biens à usage d'habitation dans le secteur immobilier privé ou public conventionné. Pour rappel, la SU ou Surface utile est utilisée de façon privilégiée pour les logements sociaux et ceux construits avec  l’aide de l’Etat mais se trouve aussi utilisé pour les locations privées, à la condition que la notion soit parfaitement définie dans le contrat de bail. Les décomptes de SU doivent être conformes au Décret n°97-56 du 21 janvier 1987 et au Code de la construction et de l'habitat.

A consulter : Modèle de Décompte de Surface utile